http:// www.renover-malin.fr est le site de la plateforme essonnienne de la rénovation énergétique, créée par le Conseil départemental de l’Essonne avec le soutien de l’ADEME et du Conseil régional Ile de France.
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Conditions de protection des données personnelles / RGPD
Les données à caractère personnelles recueillies dans le cadre du site Rénover Malin (annuaires, chantiers exemplaires, abonnement à l’infolettre) sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi « Informatique et Libertés » réécrite.
Le Conseil départemental de l’Essonne est le responsable de ce traitement de données et le service LPRE (lutte contre la précarité énergétique et pour la rénovation énergétique) est le responsable opérationnel du traitement [RTO] sous la supervision de la direction de la Ville et de l’Habitat.
Il permet au Département de:
- -présenter des chantiers de rénovation énergétique réalisés en Essonne sur la base d’informations (y compris photos) transmises par les maîtres d’ouvrage (propriétaires occupants, bailleurs publics ou privés…) ou des professionnels qualifiés (opérateurs AMO, architectes, entreprises RGE, bureaux de contrôle…)
- référencer un professionnel qualifié (conseiller France Rénov, entreprise, opérateur d’assistance à maîtrise d’ouvrage…) dans les annuaires en ligne
- adresser l’infolettre “Rénover Malin” aux internautes qui s’y sont inscrits.
Ce traitement relève de l’article 6 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et l’article 5 de la Loi « Informatique et Libertés » modifiée, à savoir :
- La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour que le Département puisse :
- valoriser sur ses supports de communication le chantier de rénovation énergétique réalisé,
- la référencer dans l’un des annuaires du site
- adresser l’infolettre “Rénover Malin”.
Les catégories de données traitées sont les suivantes : la localisation du chantier (uniquement la commune), le montant approximatif des coûts des travaux et autres honoraires, des photos illustrant les travaux réalisés, les coordonnées des entreprises exécutant le chantier, les aides financières sollicitées et éventuellement leur montant.
Les données personnelles sont issues des informations transmises par le particulier lui-même ou par un opérateur désigné par la collectivité pour vérifier si le chantier subventionné par la collectivité a bien été réalisés et ce, avec l’accord du maître d’ouvrage.
S’agissant des annuaires en ligne, les données personnelles sont issues des informations transmises par le professionnel voulant être référencé.
Le traitement des données ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.
Conformément aux dispositions des articles L.212-2 et 3 du code du patrimoine, la Direction de la Ville et de l’Habitat et la Direction des archives départementales de l’Essonne fixent, par accord, les durées d’utilité administrative des données par typologie de documents (DUA) et le sort de celles-ci au-delà de la DUA (tri, suppression, conservation pour des intérêts scientifiques, statistiques ou historiques).
Les “fiches chantiers” sont mises en ligne pour un délai maximum de trois ans puis supprimées.
Le référencement des professionnels dans les annuaires en ligne est lié à la validité de la qualification professionnelle.
L’abonnement (gracieux) à l’infolettre “Rénover Malin” est limité à trois ans.
Les cookies (ou traceur) de mesure d’audience, exemptés du recueil du consentement tels que décrits à l’article 5 des lignes directrices du 17 septembre 2020, sont limités à une durée de 13 mois à partir de la première connexion au site internet [ou au site intranet ou à une application mobile]. Les informations collectées par l’intermédiaire de ces traceurs soient conservées pour une durée maximale de vingt-cinq mois à partir de la première connexion sur ce même site [ou même application mobile].
Les choix d’acceptation ou de refus des cookies sont conservés au minimum 6 mois [adapter la durée de conservation au cas par cas, au regard de la nature du site ou de l’application concernée et des spécificités de son audience], à compter de la date d’enregistrement du choix de l’utilisateur.
Le Département conduit une gouvernance des données en application du RGPD et de la loi française « Informatique et Libertés » modifiée.
Les personnes concernées peuvent, à tout moment, retirer leur consentement concernant l’utilisation de leurs données personnelles.
Pour cela, le Département les invite à formuler une demande par mail à : administrateur@renover-malin.fr
Conformément au chapitre III du RGPD et au chapitre II du Titre II de la Loi « Informatique et Libertés » réécrite, les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant, s’opposer au traitement de leurs données, les faire rectifier ou les faire effacer. Elles disposent également d’un droit à la limitation du traitement de leurs données et un droit à la portabilité.
Pour comprendre leurs droits, le Département les invite à consulter l’article de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sur le sujet : [https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles]
Le Délégué à la protection des données (DPO) du Département est l’interlocuteur pour toute demande d’exercice des droits des personnes concernées sur ce traitement.
- Contacter le DPO par voie électronique : dpo@cd-essonne.fr
- Contacter le DPO par courrier postal :
Le Délégué à la protection des données
Hôtel du Département
Boulevard de France
91000-91080 Evry-Courcouronnes Cedex
Si la demande d’opposition ne concerne pas la prospection, le Département pourra justifier son refus au motif que :
- il existe des motifs légitimes et impérieux à traiter les données ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, exercice ou défense de droits en justice ;
- la personne concernée a consenti – elle doit alors retirer ce consentement et non s’opposer ;
- un contrat lie la personne concernée au Département – elle doit alors rompre le contrat et non s’opposer ;
- une obligation légale impose au Département de traiter les données de la personne concernée ;
- le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
Le droit à l’effacement est écarté dans un nombre de cas limité. Il ne doit pas aller à l’encontre :
- de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
- du respect d’une obligation légale ;
- de l’utilisation de données nécessaire à un intérêt public dans le domaine de la santé ;
- de leur utilisation à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
- de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.
Si les personnes concernées estiment, après avoir contacté le Département, que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.
Date de création du site : Octobre 2014 – nouvelle version : mars 2022